Ombudsman des contribuables
Pour le respect de vos droits en matière de service
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Plaintes que nous pouvons examiner
L'ombudsman des contribuables peut examiner des plaintes liées à un service fourni par l'Agence du revenu du Canada (ARC) après le 21 février 2007 (un an avant sa nomination).
L'ombudsman des contribuables peut seulement examiner des plaintes qui sont liées au service fourni par l'ARC.
Une plainte liée au service peut notamment concerner :
- des erreurs pouvant découler de malentendus, d'omissions ou de méprises;
- des délais indus;
- des renseignements faux ou trompeurs;
- traitement inéquitable; et
- le comportement du personnel.
L'ombudsman des contribuables examinera les plaintes concernant le non-respect par l'ARC de l'un des droits suivants en matière de service, énoncés dans la Charte des droits du contribuable :
- Article 5 : le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable;
- Article 6 : le droit d'obtenir de l'ARC des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns;
- Article 9 : le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication concernant les constatations de l'ARC sur le sujet;
- Article 10 : le droit que l'ARC tienne compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales;
- Article 11 : le droit de s'attendre à ce que l'ARC rende compte;
- Article 13 : le droit de s'attendre à ce que l'ARC publie ses normes de service et qu'elle en rende compte chaque année;
- Article 14 : le droit de s'attendre à ce que l'ARC mette les contribuables en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux, en temps opportun;
- Article 15 : le droit pour un contribuable d'être représenté par la personne de son choix.
Pour les types de plaintes que nous ne pouvons pas examiner, veuillez lire nos limites du mandat.
