Plaintes que nous examinons

Le Bureau de l’ombudsman des contribuables examine les plaintes quand il semble que l'un de vos droits de service en tant que contribuable, énoncés dans la Charte des droits du contribuable, n’est pas respecté par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Nous examinons une plainte lorsque tous les autres mécanismes de règlement à l'ARC sont épuisés.

Une plainte liée au service peut notamment concerner :

  • des retards injustifiés;
  • des renseignements erronés ou trompeurs;
  • le comportement du personnel;
  • des erreurs pouvant conduire à un malentendu ou à une omission.

Plaintes que nous ne pouvons pas examiner

Il y a certains types de plaintes que le BOC ne peut pas examiner, notamment celles qui ne sont pas liées au service ou qui n'entrent pas dans le mandat de l'ombudsman des contribuables. Par exemple, le BOC :

  • n'examine pas les plaintes relatives à la politique fiscale ou à la législation touchant les programmes (il existe déjà des mécanismes bien définis pour résoudre ces questions);
  • n'examine pas des questions portées devant les tribunaux;
  • n'examine pas les plaintes liées à un service fourni plus d’un an avant la nomination de l'ombudsman des contribuables (c.-à-d avant le 21 février 2007);
  • ne peut pas indiquer à l'ARC des mesures à prendre;
  • n'examine pas les plaintes qui relèvent d'autres établissements publics, comme les Langues officielles.

Si votre plainte n'est pas liée au service, consultez Plaintes et différends. Si vous n'avez pas la certitude que votre plainte est liée au service, n’hésitez pas de communiquer avec nous. Nous vous aiderons à accéder aux mécanismes de règlement des plaintes opportuns au sein de l'ARC, ou nous vous dirigerons vers l'agence ou le ministère approprié.

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