Soumettre une plainte - renseignements

Veuillez lire ce qui suit avant de soumettre une plainte au Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC).

À titre de contribuable, vous avez huit droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable, qui vous donne droit à un traitement équitable et professionnel de la part de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous estimez que vos droits liés au service n’ont pas été respectés par l’ARC, il y a trois étapes pour régler votre enjeu lié au service.

  1. Essayez de régler l’enjeu lié au service avec l'employé de l'ARC avec lequel vous traitez.
  2. Demandez de parler avec un superviseur.
  3. Soumettez une plainte officielle avec le programme de Plaintes liées au service de l’ARC en remplissant le Formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour plus de renseignements, consultez Plaintes liées au service.

Le BOC peut examiner un enjeu lié au service qui n’a pas complété les étapes indiqués ci-dessus seulement s’il y a des circonstances exceptionnelles telles que si :

  • l’enjeu lié au service soulève des préoccupations systémiques ;
  • suivre ces étapes causeront un préjudice indu au contribuable ; ou
  • suivre ces étapes ne donnera vraisemblablement pas de résultat dans un délai que le BOC juge raisonnable.

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre plainte liée au service été traitée par l'ARC, soumettez une plainte au BOC.

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