Lorsque les contribuables déposent une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables...

Conseil no 1 – Fournissez des renseignements complets sur le formulaire de plainte

Remplissez toutes les zones applicables du formulaire de plainte avant de le déposer, dont les suivantes :

• signez et datez la section 3 du formulaire « Consentement pour divulguer les renseignements » afin d’autoriser l’échange de renseignements entre le BOC et l’ARC aux fins de l’examen de votre plainte;
• si vous désignez un représentant afin qu’il agisse en votre nom, fournissez les renseignements de base de votre représentant. Votre représentant et vous devez signer et dater la section 4 du formulaire « Autorisation d’un tiers ».

Conseil no 2 – Communiquez avec notre bureau pour assistance

Si vous avez de la difficulté à remplir Ombudsman des contribuables – Formulaire de plainte, vous pouvez appeler à notre bureau et un membre du personnel vous aidera.