Rapports spéciaux

Un rapport spécial présente des éléments de preuve et des constatations qui sont relevés à la suite de l'enquête entreprise par le Bureau sur un enjeu systémique spécifique c'est-à-dire un enjeu qui a une incidence négative sur un grand nombre de contribuables. Un rapport spécial apporte également des recommandations pour des mesures correctives au ministre du Revenu national.

Obtenir des crédits
Enjeux relatifs au service et à l'équité dans l'évaluation des crédits d'impôt pour frais de scolarité concernant les dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada

Connaître les règles
Confusion quant aux règles régissant le compte d'épargne libre d'impôt

Établir votre statut
Établir l'admissibilité à la prestation fiscale canadienne pour enfants

Le droit de savoir
Examen du caractère suffisant des renseignements figurant aux lettres de décision de la Direction générale des appels de l'Agence du revenu du Canada