Mandat

L'ombudsman des contribuables doit veiller au respect par l'Agence du revenu du Canada (ARC) des droits suivants en matière de service, énoncés dans la Charte des droits du contribuable :

• Article 5 : le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable;
• Article 6 : le droit d'obtenir de l'ARC des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns;
• Article 9 : le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication concernant les constatations de l'ARC sur le sujet;
• Article 10 : le droit que l'ARC tienne compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales;
• Article 11 : le droit de s'attendre à ce que l'ARC rende compte;
• Article 13 : le droit de s'attendre à ce que l'ARC publie ses normes de service et qu'elle en rende compte chaque année;
• Article 14 : le droit de s'attendre à ce que l'ARC mette les contribuables en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux, en temps opportun;
• Article 15 : le droit pour un contribuable d'être représenté par la personne de son choix.

L'ombudsman des contribuables doit également :

• effectuer des examens impartiaux et indépendants des plaintes liées au service formulées à l'égard de l'ARC;
• faciliter l'accès des contribuables aux mécanismes d'aide qui existent à l'ARC;
• déterminer et examiner les enjeux systémiques et émergents liés au service à l'ARC pouvant avoir des conséquences négatives pour les contribuables; et
• conseiller la ministre du Revenu national sur les problèmes liés au service à l'ARC.