Limites du mandat

Habituellement, l'ombudsman des contribuables n'examinera une plainte que lorsque tous les autres mécanismes de règlement à l'ARC auront été épuisés. Il y a certains types de plaintes que nous ne pouvons pas examiner, notamment celles qui ne sont pas liées au service ou qui n'entrent pas dans le mandat de l'ombudsman des contribuables. Par exemple, l'ombudsman des contribuables :

• n'examine pas les plaintes relatives à la politique fiscale ou à la législation touchant les programmes (il existe déjà des mécanismes bien définis pour résoudre ces questions);
• n'examine pas les décisions judiciaires ou des questions portées devant les tribunaux;
• n'examine pas les plaintes liées à un service fourni par l'ARC avant le 21 février 2007 (un an avant la nomination de l'ombudsman des contribuables);
• ne peut pas indiquer à l'ARC des mesures à prendre;
• n'examine pas les plaintes qui relèvent d'autres établissements publics, comme les Langues officielles.

Si votre plainte n'est pas liée au service, il existe d'autres voies à suivre. Par exemple, si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation ou une détermination établie par l'ARC, consultez Régler un différend.

Si vous n'avez pas la certitude que votre plainte est liée au service, communiquez avec nous et nous tenterons de vous aider à accéder aux mécanismes de règlement des plaintes opportuns au sein de l'ARC, ou nous vous dirigerons vers l'agence ou le ministère approprié. Si votre plainte concerne des questions que nous ne pouvons pas examiner, nous vous en aviserons le plus rapidement possible.