Ombudsman des contribuables - Formulaire de plainte

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF à remplir en direct form-fill-f.pdf (64 ko)
PDF form-f.pdf (30 ko)

Mise à jour : 2011-10-28

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur. Pour commander, composez le 1-866-586-3839.